L’assurance-crédit est une forme très particulière d’assurance qui garantit les entreprises ou les banques contre les défauts de paiement d’emprunteurs survenus pour des motifs : soit qui sont propres à ces débiteurs (insolvabilité) ou notamment en cas de décès ; soit relevant de contraintes extérieures (notamment risque politique dans les contrats à l’exportation comportant un crédit client). Il est donc important pour tout client voulant faire une demande de prêt de souscrire à une assurance-crédit.

Résiliation de l’assurance emprunteur :

L’article L. 113-12-2 du code des assurances, qui traite tout particulièrement de l’assurance de prêt, donne la possibilité à l’emprunteur qui souscrit un crédit immobilier et une assurance de prêt associée de changer d’assurance dans un délai de 12 mois à compter de la date de signature de l’offre de prêt, et ce, sur la base de garanties équivalentes. Cette notion d’équivalence de garanties a été fixée par le Comité Consultatif du Secteur Financier le 13/01/2015 précisant qu’à compter du 1er mai 2015, l’établissement d’une liste de critères officielle devait permettre aux assurés de comparer les contrats d’assurance emprunteur de manière objective.

En octobre 2015, chaque établissement bancaire a sélectionné parmi cette liste un ensemble de critères qui permettrent de justifier de l’équivalence ou non d’un contrat d’assurance en délégation. Cette liste doit alors être communiquée suffisamment en amont à l’assuré à l’aide d’une fiche personnalisée. Elle doit également être précisée sur la fiche standardisée d’information. Au-delà du délai de 12 mois, seule la résiliation annuelle est possible, conformément à la loi n°2017-2013 du 21 février 2017. Cette faculté sera ouverte à compter du 1er janvier 2018 à tous les contrats d’assurance emprunteur en cours d’exécution. Volet Assurance Emprunteur de la loi n°2013-672 de séparation et de régulation des activités bancaires (26 juillet 2013). Entrée en application le 26 juillet 2014. Le volet Assurance Emprunteur de la loi bancaire vise à faciliter la délégation d’assurance pour les emprunteurs au travers d’une meilleure communication sur la possibilité de choisir son assurance en délégation ; de l’ajout de contraintes supplémentaires pour le banquier, mais également par une plus grande transparence vis-à-vis du client. De manière succincte, on retient de cet article les points suivants:

• L’obligation légale de remise, dès la première simulation de crédit, de la notice d’information et de la fiche standardisée d’information, mentionnant la possibilité pour l’emprunteur de demander une délégation d’assurance jusqu’à la date de signature de l’offre de prêt, sans prorogation du délai pendant lequel la banque est tenue de maintenir son offre.
• L’interdiction des frais de délégation, de modification du taux d’assurance ou des conditions de crédit.
• La réduction du délai d’analyse, d’acceptation, de refus de délégation ou de remise d’une éventuelle offre modifiée à 10 jours au total.
• La définition du Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA) et la structuration de la communication du coût de l’assurance (montant total dû en euros et cout mensuel en euros), dans les publicités relatives au crédit, pour faciliter la comparaison des offres.

1. L’ARGENT PERSONNEL

Souvent considéré comme indispensable pour démarrer une entreprise, l’apport personnel vous servira à :
• autofinancer, certains besoins qui ne seront pas pris en charge par les banques :

• études de marché,
• frais de formalités,
• trésorerie de départ (Besoin en Fonds de Roulement).

• rassurer les banques, surtout si avez besoin d’un crédit. La « love money » est l’argent que le créateur peut tenter de réclamer à sa famille, à ses amis. L’avantage avec cette méthode est que le créateur rassurera le banquier … si vos amis vous font confiance c’est qu’ils croient en votre projet et qu’il est viable.

2. LES CONCOURS, PRÊTS D’HONNEUR, SUBVENTIONS

Il existe un certain nombre de concours organisés pour les créateurs d’entreprises, HERO FIN vous en donne quelques exemples :

• concours national d’aide à la création d’entreprises innovantes
• concours national créa test de la création d’entreprise
• concours talent
• prix de l’entrepreneur social de l’année.

Les aides sont distribuées par l’Etat ou les collectivités locales. Nous en détaillons quelque unes dans l’article.

Les aides et subventions pour créateurs d’entreprise
Les subventions quant à elles sont généralement perçues plusieurs mois après le commencement de l’activité car les critères pour les obtenir sont souvent en rapport avec des engagements (embauches, investissements, …).

Le prêt d’honneur permet de compléter l’apport personnel.
Le prêt d’honneur est attribué par des organismes extra-bancaires comme par exemple Réseau Entreprendre à des créateurs sélectionnés et sur remise d’un dossier constitué par un professionnel. L’ADIE peut aussi constituer une bonne source de financement mais cette aide est réservée à certains projets. C’est un micro-crédit qui peut pallier au crédit bancaire.

3. LES PRÊTS BANCAIRES ET GARANTIES

Il n’y a pas vraiment de règle mais la plupart du temps les banques ne financent pas plus de 70% de l’investissement. Plus votre apport personnel est important, plus la banque pourra vous prêter. Les banques peuvent demander des garanties telles que hypothèque, caution, … pour vous prêter de l’argent pour votre projet.

Stratégies de financement de vos projets

Votre projet est déjà conçu ? Vous pouvez vous lancer maintenant dans la recherche de fonds afin de rassembler les ressources nécessaires à la réalisation de votre projet. La présente fiche a pour objectif de vous donner quelques repères en matière de recherche de financement.

Etape 1

Etablir un plan de financement

Etape 2

Définir une stratégie Les bailleurs de fonds sont les organismes, privés ou publics, qui financent votre projet de solidarité internationale. Nous tenterons de répondre, au travers de cette fiche et des fiches suivantes, à vos questionnements :

• Qui serait intéressé pour financer ce type d’intervention ?
• A qui faut-il s’adresser ?
• Quelles sont les conditions pour obtenir des financements ?
• Qu’est-ce qu’un cofinancement ?

Si votre projet évolue, se complexifie et devient plus ambitieux, vous serez confronté à des besoins de financement plus importants. Il vous faudra donc réunir des fonds provenant de différentes sources et, associer plusieurs partenaires financiers. Votre projet ne pourra jamais être financé intégralement par un seul bailleur de fonds. La quête est longue, consommatrice d’énergie et de temps. Dans un premier temps, familiarisez-vous avec le fonctionnement d’un budget, afin de définir par la suite une véritable stratégie de financement.

Etape 1 : établir un plan de financement devant la multiplicité des combinaisons possibles de financements, il est préférable de se donner une méthode de recherche de financements adaptés à l’ampleur du projet. Le plan de financement prévisionnel apportera une ligne directrice dans vos recherches de fonds par catégorie de financeurs.

Etape 2 : définir une stratégie face à une diversité des critères de financement, plus ou moins précis et formalisés en fonction des bailleurs de fonds, définir sa stratégie de recherche de financement est une étape essentielle. Etablir sa carte d’identité de porteur de projet « Connais-toi toi-même »

• Quelle est la taille de l’association ?
• Quelle est votre expérience en matière de développement ?
• Quelles expériences ont vos partenaires du Sud ?
• Qui est le maître d’ouvrage du projet, au Nord et / ou au Sud ?
• Quelle est l’articulation avec les collectivités territoriales au Sud, dans les pays où la décentralisation leur octroie des compétences accrues (Mali…) ?
• Quelle est la thématique privilégiée ?
• Quelles sont les zones d’intervention ?
• Quel est le public cible (typologie) ?
• Quelle est la taille financière du projet ?
• Quelles sont les disponibilités financières, les fonds propres de l’association mobilisables, les valorisations ?
• Quelles sont les disponibilités financières des partenaires au Sud et les valorisations possibles ?

Valorisation
On appelle « valorisation » toute dépense ne pouvant être justifiée par une facture. On distingue les valorisations humaines (main d’œuvre locale, participation des habitants, bénévolat…) des valorisations matérielles (mise à disposition d’un local, dons, apport en nature…). Elle doit apparaître pour le même montant, à la fois dans la colonne des dépenses et dans la colonne des recettes.Si les valorisations doivent rester modestes (entre 5 et 10% du budget total du projet), elles sont très fréquentes dans le domaine de la solidarité internationale et sont un véritable « coup de pouce » dans la mise en œuvre de votre projet.

Sélectionner les financeurs les plus appropriés.
Une fois établi ce portrait , vous pourrez sélectionner les financeurs les plus appropriés au regard du profil de votre projet. « Un catalogue » des financeurs publics et privés est disponible sur www.centraider.org, rubrique « Les outils ».N’oubliez pas également de partager ce travail de recherche de fonds avec votre partenaire du Sud, c’est un gage de sérieux et de forte mobilisation au regard des financeurs. Par la suite, vous pouvez identifier et étudier les politiques de financements choisies, en comparant à la fois les critères d’éligibilité et les profils de porteurs de projet.

Critères d’éligibilités
C’est en quelque sorte la carte d’identité du bailleur. Ils définissent les axes stratégiques du bailleur, ses orientations thématiques, ses zones d’intervention prioritaires, ses publics cibles… Le coût total du projet est souvent spécifié, le pourcentage maximal que ce bailleur peut allouer par rapport au budget total, etc. Enfin, ne négligez pas l’importance du relationnel en menant une politique de relations publiques avec les bailleurs potentiels : se faire connaître, soumettre et partager des idées avant de présenter un dossier clef en main. Le fait de se laisser une marge de manœuvre et de ne pas arriver avec un projet déjà tout ficelé est souvent synonyme d’ouverture de votre part et peut « séduire » le bailleur. Une fois une subvention acceptée, une contractualisation peut permettre de concrétiser un accord de subvention et de détailler la nature d’un partenariat financier (convention). Outil de programmation pour les financements : le calendrier de financement. Il est conseillé de mettre en place un planning qui recense l’ensemble des fonds sollicités. Tenez compte du temps d’instruction des dossiers, des délais de prises de décision et de paiement… Ces informations sont à vérifier auprès des différents partenaires financiers.

4. LA PRISE DE PARTICIPATION AU CAPITAL

Il existe des sociétés dites « leveurs de fonds » qui peuvent aider les créateurs d’entreprise, contre une rémunération, à monter les dossiers des plans d’affaires et à les présenter à des investisseurs.